3ème trimestre 2011 1. Une exception au principe du salaire égal à travail égal demeure…si les difficultés matérielles de l’employeur pour trouver du personnel qualifié à un moment donné peuvent être prouvées et expliquées au juge de manière objective (Chambre sociale de la Cour de cassation le 22/06/2011). 2. Le mensonge d’un salarié à l’occasion d’une nouvelle absence de son lieu de travail peut justifier le licenciement pour faute grave dès lors qu’il fait suite à plusieurs absences injustifiées antérieures. Il s’agit d’un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 5/07/2011. 3. Un décret du 7/07/2011 précise les conditions d’application d’une pénalité financière lorsque l’égalité professionnelle n’est pas respectée dans les entreprises d’au moins 50 salariés. A défaut d’accord collectif ou de plan d’action en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes & les femmes et à l’issue d’un délai de 6 mois au terme duquel le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi demande à l’employeur de remédier à cette situation, celui-ci pourra décider de mettre en œuvre une sanction financière pouvant aller jusqu’à 1% de la masse salariale (art R2242-5 C. trav). 4. Les principaux éléments de la réforme de la médecine du travail du 20/07/2011 : Le texte prévoit de rappeler l'indépendance du médecin du travail et son statut de salarié protégé. La pluridisciplinarité de ses tâches ne signifie pas la mise en place d'une médecine au rabais mais, au contraire, permet d'éclaircir son rôle afin d'améliorer la prévention des risques professionnels. C'est ainsi qu'il doit pouvoir être capable de cumuler les fonctions d'infirmier, ingénieur conseil, ergonome ou assistant de santé au travail, par exemple. Ses missions, définies pour la première fois dans un texte législatif, sont supposées contribuer autant au bien-être individuel des salariés qu'à l'implémentation d'une véritable démarche de prévention destinée aux travailleurs dans leur globalité (troubles musculo-squelettiques, risques chimiques...). Un dispositif de traçabilité des expositions professionnelles à des facteurs de risques et de pénibilité va être élaboré afin de déterminer une politique de prévention de l'employeur... vaste programme s'il en est quand on imagine les maigres budgets disponibles à cet effet... Il suffit de se rendre à sa propre visite bisannuelle du travail pour mesurer la précarité des instruments utilisés et l'enthousiasme du personnel médical vieillissant, voire incompétent et démobilisé... Le projet a pour ambition également de couvrir des catégories socioprofessionnelles pour le moment délaissées : les intermittents du spectacle, les VRP, les employés de maison ainsi que les bénéficiaires de la formation professionnelle. 5. Le stage réduit la durée de la période d’essai en cas d’embauche consécutive de l’individu concerné : Cette faculté existait déjà dans la limité de la moitié de la période d’essai : elle peut être « déplafonnée » dans l’hypothèse d’un emploi en rapport avec les missions déjà confiées au stagiaire (loi du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels). 6. Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) remplace la CRP et le CTP à partir du 1/09/2011 : Rassurez-vous, rien ne change…hormis le nom du dispositif ! 7. L’erreur sur la qualification du contrat de travail ne remet pas en cause la convention de rupture : Une demande d’annulation d’une transaction est déposée par une salariée ayant postérieurement saisi la juridiction prud’homale d’un recours en requalification de son CDD en CDI. La Cour de cassation rejette le pourvoi le 22/09/2011 et estime la transaction valable dès lors que son objet n’a aucun lien avec l’erreur de droit commise par la collaboratrice. 8. Les contours de l’expression religieuse en entreprise : Devant la multiplication des actions judiciaires et les difficultés des entreprises à intervenir dans ce domaine, le Haut Conseil à l’intégration recommande plusieurs aménagements afin de concilier liberté d’expression religieuse, diversité et non discrimination. C’est ainsi qu’un aménagement du Code du travail est encouragé pour autoriser le règlement intérieur à préciser les questions relatives aux tenues vestimentaires, au port de signes religieux et aux pratiques religieuses dans la société. Un autre axe consisterait à promouvoir l’idée de neutralité religieuse au sein de l’entreprise… 9. Place de parking et avantage en nature : La Cour de cassation estime qu’une place de parking attribuée de façon permanente à un collaborateur depuis son embauche correspond à un avantage en nature et que sa suppression représente une sanction pécuniaire interdite par la loi. Dès lors, le plaignant est en droit de réclamer des dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi.